Arrêté du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 septembre 200 ст. 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.