FR · Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
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