Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux critères d'attribution de ст. 2

Critères applicables.

Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.