Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de rembourse ст. 3

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.

L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.