Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 f ст. 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.