Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 · Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.