Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux ст. 2

Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national.

Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la région dans laquelle ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.