Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement au ст. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :

- le chef d'établissement ;

- l'agent comptable de l'établissement ;

- les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.