LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activit ст. 39

Le même code est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L752-27