LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition éne ст. 39

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.