Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article · Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.