Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n · Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication. Содержание ст. 3 · Следующая →