Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 19 ст. 2

Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.