Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 2
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 8 juillet 1941
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Ссылается на
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 1
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 3
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 4
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 5
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 6
- Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'ins ст. 7