FR · Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifi
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Содержание
- Chapitre Ier : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
- ст. 16
- Chapitre II : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement
- ст. 18
- Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques
- ст. 43
- ст. 44