LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( ст. 113

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies, Art. 220 S, Art. 223 O

II.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

III.- (Abrogé)