Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 4 ст. 2

Lorsqu'une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, il y a lieu à autant de déclarations que de périodiques.

Toute modification dans les éléments énoncés à l'article 2 donne lieu à une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes formes que la déclaration antérieure.