Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien i ст. 7

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.