Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions de · Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions de ст. 13

Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger

ДействуетОфициальный текст

Les régies auprès des services de l'Etat situés à l'étranger sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

Par dérogation et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies peuvent être créées par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du comptable assignataire.

Цитируется в

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions de ст. 22