Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme p ст. 13

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.