Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de t ст. 2

L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.

L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.