Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction ст. 2

Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.

Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).