Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines disposit ст. 13
Chapitre III : Remboursement des frais de formation
Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
1 an
1 an et 6 mois
2 ans
2 ans et 6 mois
3 ans
3 ans et 6 mois
4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école
/
2 ans
3 ans
4 ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 1 an
150
150
150
150
150
150
150
De 1 an à moins de 2 ans
75
90
105
120
150
150
150
De 2 ans à moins de 3 ans
0
37,5
60
90
120
127,5
150
De 3 ans à moins de 4 ans
0
0
37,5
60
90
105
127,5
De 4 ans à moins de 5 ans
0
0
0
37,5
60
82,5
105
De 5 ans à moins de 6 ans
0
0
0
0
37,5
60
82,5
De 6 ans à moins de 7 ans
0
0
0
0
0
37,5
60
De 7 ans à moins de 8 ans
0
0
0
0
0
0
37,5