FR · LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

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Содержание

Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
ст. 7
Chapitre VI : Dispositions finales
ст. 22
ст. 23