Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks · Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks ст. 30

ДействуетОфициальный текст

Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20, 22, 25 et 29 ci-dessus.

Ссылается на

Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks ст. 20
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks ст. 22
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks ст. 25
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks ст. 29