Décret n° 2016-454 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 9 ст. 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.