Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'a ст. 13
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.