Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'a · Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'a ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.