Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicab ст. 2

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.

Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.