Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restr · Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et dans les centres régionaux d'information et de coordination routières

Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restr ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un agent célibataire ;

10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

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Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restr ст. 1