LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la di ст. unique

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 225-1

-Code du travail

Art. L1132-1, Art. L1133-6

-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

Art. 1, Art. 2

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L032-1, Art. L033-5

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.