LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la mo ст. 48
Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité
I et II - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2
III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.