FR · Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'
Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026