Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particuli ст. 13
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.