Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio · Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio ст. 1