Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio · Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordinatio ст. 1