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Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un servi · Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches

Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un servi ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Etat civil :

- nom, prénom ;

- adresse postale ;

- adresse de courrier électronique ;

- numéro de téléphone.

Données professionnelles :

- numéro SIRET ;

- raison sociale ;

- adresse postale ;

- adresse de courrier électronique ;

- numéro de téléphone.

Données d'activité :

- emplacement des ruchers (adresse) ;

- nombre de colonies détenues ;

- numéro d'apiculteur (NAPI).

Données de localisation :

- géolocalisation des ruchers.