Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues · Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues

Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.