Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception · Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception ст. 3

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