Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission · Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :

1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :

a) Trois membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;

b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;

c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l'Association des maires de France, ou son suppléant ;

2° Au titre de l'Etat :

a) Un représentant du ministre chargé des sports ou son suppléant ;

b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;

c) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;

d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;

e) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.