Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les dépa · Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les dépa ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.