Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de d · Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.