FR · Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Содержание
- Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Section 1 : Comptes financiers
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Section 2 : Comptes à déclarer
- ст. 11
- ст. 12
- Section 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiques
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration
- ст. 16
- ст. 17
- Chapitre 1er : Règles générales
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- Section 1 : Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire
- ст. 23
- ст. 24
- Section 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives
- ст. 25
- ст. 26
- Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques
- ст. 27
- Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
- ст. 46
- ст. 47
- ст. 48
- Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52
- Section 2 : Procédures applicables aux nouveaux comptes d'entités
- ст. 53
- Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES
- ст. 54
- ст. 57
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60