Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage · Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage ст. 2

Section 1 : Modalités relatives aux épreuves de dépistage

ДействуетОфициальный текст

Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.

Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.

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Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage ст. 14