Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 13
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 février 2016.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 juillet 2016.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Ссылается на
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 1
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 10
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 11
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 12
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 2
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 3
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 4
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 5
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 6
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 7
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 8
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 ст. 9