Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'u · Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'u ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Содержание