FR · LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-po

LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Действует5 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
ст. 1
ст. 2
ст. 3
ст. 4
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
ст. 16