Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le mini · Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le mini ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Ссылается на

Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le mini ст. 1