FR · Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dis
Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Содержание
- Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- ст. 5