LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati ст. 49
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A, Art. 1417
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati ст. 1414
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificati ст. 1417